L’état d’urgence

Depuis les attentats qui ont frappé la France dans la nuit du 13 janvier 2015, le pays est placé en état d’urgence. D’une durée initiale de trois mois, celui-ci a été prolongé jusqu’au 26 mai 2016 par un vote de l’assemblée nationale le 16 février 2016.

Bien que cette notion soit au cœur du débat public, elle peut apparaître comme incertaine et peu compréhensible, pour autant les mesures prises en son nom peuvent bouleverser la vie d’un bon nombre de nos concitoyens.

I. Dispositif

L’état d’urgence est mis en place par le gouvernement en cas de circonstances graves et exceptionnelles susceptibles de paralyser le fonctionnement du pays.

En France, il a été mis en place pour répondre à la menace terroriste.

Il permet aux pouvoirs publics (préfets, force de police) de prendre des mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public et garantir l’intégrité du territoire.

II. Les mesures

L’état d’urgence permet la mise en place de mesures exceptionnelles telles que la dissolution d’associations, l’instauration d’un couvre-feu, l’assignation à résidence, ou encore la perquisition de domiciles.

Ces mesures ne peuvent être prises à l’encontre d’une personne que s’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. »

Les pouvoirs publics vont s’appuyer sur des éléments variés afin de les mettre en place : les antécédents de la personne (casier judiciaire et/ou surveillance liée à des activités illicites), enquêtes de voisinage, …

Perquisition  :

Depuis la nuit du 13 Novembre 2015, 3 021 perquisitions ont eu lieu dans le cadre de l’état d’urgence.

La perquisition consiste en la recherche et la saisie d’éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’un suspect, par les forces de l’ordre.

Elles sont menées à l’initiative du Ministre de l’Intérieur ou des préfets.

Avec l’état d’urgence, le régime de la perquisition connaît des changements importants :

  • la perquisition peut avoir lieu dès lors qu’il existe des « raisons sérieuses  de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public » ;
  • les perquisitions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, alors qu’elles ne pouvaient se dérouler qu’entre 6h et 21h ;
  • les perquisitions ne se limitent plus au domicile des individus, elles peuvent avoir sur leur lieu de travail (sauf pour certaines professions protégées : avocat, magistrat, parlementaire, journaliste).

Le contrôle du juge se fera éventuellement après la perquisition en cas de recours de la personne visée par la mesure.

Depuis janvier 2016 le nombre de perquisitions administratives a fortement diminué. Au total, seules 4 procédures judiciaires antiterroristes auront débouchés de ces perquisitions.

Recours  : Comment contester une perquisition?

Il est très difficile d’empêcher l’exécution d’une perquisition. Il est impossible de la contester devant le juge administratif par la procédure d’urgence dite des « référés-liberté », comme l’a affirmé le Tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2015.

Cependant, en cas de dégradations, l’occupant ou propriétaire des lieux peut demander la condamnation de l’Etat à la réparation de son préjudice devant le tribunal administratif du ressort de son domicile.

Assignation à résidence  : l’assignation à résidence est une mesure prise par une autorité administrative ou un juge imposant à une personne de résider dans un lieu déterminé.

Selon le rapport de la commission chargée de contrôler les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, il y aurait, à ce jour, 350 personnes assignées à résidence.

Dans le cadre de l’état d’urgence l’assignation à résidence est prononcée par le Ministre de l’Intérieur et est motivée par l’existence de  «  raisons sérieuses  ».

Modalités  : quelles sont les obligations d’une personne assignée à résidence  ?

  • La personne assignée à résidence peut se voir imposer de rester dans son lieu d’habitation jusqu’à 12h par journée de 24h ;
  • l’assignation à résidence peut comprendre pour la personne concernée l’obligation de se présenter jusqu’à trois fois par jour au commissariat de police ou à la gendarmerie de son secteur pour vérifier qu’elle respecte cette mesure ;
  • il peut être demandé à la personne concernée par l’assignation de remettre aux services de police ou de gendarmerie son passeport ou sa carte d’identité  ;
  • il peut être interdit à la personne concernée par la mesure de se trouver en contact (direct ou indirect) avec des personnes désignées comme susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du territoire

L’assignation à résidence peut aussi consister en une mise sous surveillance électronique  :

Lorsque la personne assignée à résidence a déjà fait l’objet d’une condamnation pour acte terroriste ou un délit de même gravité il y a moins de huit ans, le ministre de l’intérieur peut ordonner que cette personne soit placée sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique).

Cette mesure nécessite l’accord par écrit de la personne concernée.

De plus, si la personne fait l’objet d’une telle mesure elle n’a pas l’obligation de se présenter régulièrement aux services de police et de rester à son domicile pendant une durée fixée.

Recours  : Comment contester une assignation à résidence  ?

La personne concernée peut engager un recours gracieux contre l’autorité qui a décidé de son assignation à résidence.

Ce recours peut être rédigé sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, et doit énoncer les motifs de contestation de la décision, avec une copie de la décision contestée et les pièces utiles pour soutenir l’argumentation. Il faut en conserver une copie pour toute action future devant les tribunaux.

Elle peut également avoir recours au référé-liberté auprès du tribunal administratif si elle estime que la décision prise à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une de ses libertés fondamentales (liberté d’aller et venir, droit au respect de sa vie privée…). Le tribunal pourra alors suspendre ou annuler l’assignation.

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