Mariage blanc et naturalisation

La naturalisation est un sujet sensible du droit aujourd’hui. Certains vont trouver tout à fait normal que l’on donne la nationalité à un étranger marié depuis quelques temps avec un citoyen français, d’autres diront que les modalités d’obtention de la nationalité sont trop laxistes…

Nous ne prendrons pas parti ici et tenterons d’être le plus objectif possible. Nous nous concentrerons sur les aspects juridiques qui découlent de cette question. Pour cela, on va se contenter de donner un aperçu du droit concernant une des modalités d’acquisition de la nationalité : le mariage (I). Mais derrière cette possibilité de devenir français par le mariage se cache une réalité que le droit n’oublie pas de prendre en compte, c’est le mariage blanc. La nationalité française est en effet convoitée, et les pouvoirs publics ont élaboré un certain nombre de dispositifs pour éviter la fraude au mariage (II), mais aussi pour réprimer ceux auraient réussi à contracter mariage dans un but frauduleux (III).

Rappel de quelques notions

Le mariage est l’union légitime de deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le droit français ne reconnaît pas les mariages religieux, mais seulement les mariages civils qui sont célébrés devant un officier d’état civil, généralement dans une mairie. C’est donc du mariage civil que nous allons parler.

Les mariages simulés – aussi appelés mariages blancs – sont des mariages passés dans le seul but de faire bénéficier à l’un des époux de certains effets du mariage, comme le nom ou la nationalité. Il manque ici une condition essentielle du mariage : la volonté de se marier et fonder une famille.

La nationalité est le lien juridique et politique qui unit un individu à un État. Il met à la charge du ressortissant un certain nombre de devoirs et lui donne des droits.

La nationalité française peut être acquise selon différentes modalités qui sont décrites dans la loi. Ainsi, le mariage d’un étranger et d’un français peut sous certaines conditions permettre à l’époux étranger d’acquérir la nationalité française.

Dans le langage courant, on parle souvent de naturalisation pour viser toutes les procédures qui permettent à un étranger d’obtenir la nationalité. Du point de vue juridique, la nationalité française est acquise par l’époux d’un français « par déclaration » et non pas par naturalisation. Plutôt que de parler de naturalisation nous parlerons donc d’acquisition de la nationalité par déclaration.

I. L’acquisition de la nationalité française par le mariage

Cette acquisition n’est pas automatique. Elle ne peut se faire que lorsque des conditions précises sont remplies (A) et que la demande est faite selon la procédure légale (B).

A) Les conditions requises

  • Les conditions liées au mariage

Le mariage peut être célébré en France ou à l’étranger. Dans les deux cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Pour le mariage célébré à l’étranger, il faut en plus qu’il ait fait l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil français.

Le couple doit donc avoir vécu quatre ans de communauté de vie tant affective que matérielle à compter du mariage (les époux vivent ensemble et montrent des signes extérieurs d’affection réciproque). C’est après cette durée que le conjoint étranger peut effectuer une déclaration pour acquérir la nationalité française. Pendant cette durée, le conjoint français doit avoir gardé sa nationalité. Par ailleurs, à la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessée depuis le mariage.

Par exemple, si le mariage a eu lieu le 1er mars 2011, que les époux ont vécu ensemble jusqu’au 1er mars 2013 (deux ans), qu’ils se sont séparés ensuite jusqu’au 1er mars 2015 (deux ans), et qu’ils ont décidé de revivre ensemble jusqu’à présent. Alors, certes, ils auront vécu plus de quatre ans ensemble mais il y aura eu une interruption de deux ans de la communauté de vie à la date de la déclaration. La demande sera alors rejetée.

Pour prouver le délai de communauté de vie de quatre ans, il faut que le conjoint étranger démontre qu’il a résidé pendant au moins trois ans en France depuis le mariage, de manière ininterrompue et légale (au moyen d’un document provisoire ou un titre de séjour).

Cependant, si le conjoint étranger ne réside pas en France, il faut que le conjoint français ait été inscrit pendant quatre ans au registre des français établis hors de France.

S’il est impossible de prouver ces éléments, la durée de communauté de vie requise n’est plus de quatre ans mais de cinq ans.

  • Les conditions liées au conjoint étranger

L’époux étranger doit également satisfaire des conditions. Il doit notamment être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour). Il doit faire preuve d’une connaissance suffisante de la langue française. Enfin, il ne doit pas avoir été condamné pour un certain nombre de crimes ou de délits.

B) La procédure

La procédure se fait selon deux étapes qu’il faut respecter. La première est le dépôt du dossier, la deuxième est l’enquête puis la décision de la préfecture.

  • Le dépôt du dossier à la préfecture

La déclaration doit d’abord être faite et transmise à la préfecture accompagnée de plusieurs pièces. La déclaration doit être remplie en deux exemplaires, datés et signés par le conjoint étranger et la préfecture.

Selon les préfectures, le dépôt du dossier se fait après une prise de rendez-vous ou durant des périodes données.

La préfecture compétente est celle du domicile du conjoint étranger. S’il réside à l’étranger, il doit déposer le dossier au consulat de France.

Les pièces à joindre au dossier sont listées à l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 (copie intégrale de l’acte de naissance, extrait du casier judiciaire, justificatif de domicile, etc). Il faut faire attention aux pièces dont l’original est demandé et celles dont seule la copie est demandée.

Lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé daté.

  • L’enquête et la décision de la préfecture

La préfecture va vérifier que les conditions de fond sont bien remplies (communauté de vie affective et matérielle pendant la durée requise). Elle va vérifier également si l’acquisition de la nationalité n’est pas possible pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation autre que linguistique. Une évaluation de la bonne maîtrise de la langue française du conjoint étranger est faite par l’enquêteur sauf si le conjoint étranger justifie de son niveau de langue par la production d’un diplôme ou d’une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’État ou par un prestataire agréé.

Si toutes les conditions sont remplies, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. Le conjoint étranger devient français à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Elle est la preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d’identité.

En cas de refus, le conjoint étranger demandeur dispose d’un délai de six mois pour contester la décision devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

II. Les outils préventifs de lutte contre les mariages blancs

Le droit français ne contient qu’un seul outil qui permet d’éviter la conclusion de mariages blancs. Il s’agit d’un dispositif de prévention, c’est à dire qu’on va pouvoir agir avant la conclusion d’un mariage blanc, si on en suspecte un.

En principe, toutes les personnes qui souhaitent se marier sont auditionnées, entendues par un officier d’état civil, généralement un maire adjoint. Cette personne va interroger les futurs époux sur leurs intentions, etc. Si l’officier d’état civil suspecte que les deux personnes qu’il reçoit en rendez-vous n’ont pas de réelle intention de se marier et qu’il s’agit d’un mariage blanc, il en informe le Ministère public (le procureur de la République). Il doit alors informer les deux membres du couple du déclenchement de cette procédure.

Le procureur de la République doit ensuite répondre dans un délai de quinze jours. Dans tous les cas, le procureur a également l’obligation de transmettre sa décision à l’officier d’état civil et aux deux personnes. Il a la possibilité de :

– Laisser procéder au mariage.

– Suspendre la célébration le temps que son enquête se termine.

– S’opposer au mariage.

Lorsque le procureur de la république s’oppose au mariage, il porte l’affaire devant le tribunal et invoque devant le juge toutes les causes de nullité du mariage, et notamment l’absence de consentement au mariage. Si les deux personnes souhaitent toujours se marier, elles devront d’abord réussir à obtenir la mainlevée de cette opposition au mariage auprès du Tribunal de grande instance.

III. La répression du mariage blanc

Si malgré ces garde-fous un mariage blanc est conclu, les époux seront sanctionnés de différentes manières. Trois sanctions sont envisagées : une sanction pénale (A), une sanction civile (B), et une sanction administrative (C).

A) La sanction pénale pour fraude

Ce n’est pas le Code pénal qui sanctionne directement les mariages blancs, mais le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L 623-1). Il prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si le mariage a seulement été contracté dans le but de faire reconnaître un enfant, obtenir un titre de séjour, bénéficier d’une protection contre l’éloignement ou acquérir la nationalité française. En cas de mariage gris, c’est à dire lorsqu’un seul des époux est de mauvaise foi (intention frauduleuse), le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les mêmes peines mais seulement pour l’époux fautif.

D’autre part, cette peine est encourue non seulement lorsque le mariage est conclu, mais aussi lorsque les protagonistes ont tenté de le conclure. La tentative se matérialise lorsqu’ils ont entrepris les démarches nécessaires, et qu’une circonstance extérieure à leur volonté les a empêchés de procéder au mariage, comme par exemple l’opposition du procureur de la République.

Enfin, la peine est aggravée et portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

À côté de cette peine, des peines complémentaires sont envisagées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L 623-2). Ce sont des peines qui peuvent venir s’ajouter à la peine précitée. Ces peines sont :

– L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.

– L’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, ou à titre définitif.

– L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

– La confiscation de tout ou partie des biens des protagonistes, même les immeubles, qu’ils appartiennent au deux ou à l’un des deux.

B) La sanction civile : l’annulation

Il est dit dans le Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146). Cela signifie que si le Ministère public, ou toute au personne qui y a intérêt, parvient à prouver que le consentement n’est pas sincère mais qu’il est obtenu en fraude de la nationalité, alors le mariage sera annulé. Ce n’est pas un divorce, mais une annulation, c’est à dire que certains effets du mariage frauduleux disparaîtront. C’est le Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux qui tranchera. Le demandeur de l’annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat. Si quelqu’un a intérêt à faire annuler le mariage, il peut le faire dans un délai de trente ans à compter de sa célébration.

C) La sanction administrative

La reconnaissance du mariage blanc entraîne la perte des avantages perçus par l’étranger dont la fraude est avérée. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de dire que dans cette situation le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul. Ainsi, l’époux risque de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français et menacé d’expulsion.

De la même manière, la Cour de cassation a aussi affirmé que la nationalité française obtenue par mariage blanc peut également être annulée. Il en est de même pour tous avantages éventuellement perçus tels qu’une succession, donation etc.

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